Mathieu Devos

De: Mathieu Devos
directeur des services de greffe, adjoint au chef de la section de la gestion des personnels de surveillance, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Octobre 202621/10/2026